Le cadre législatif

ECOFUT fonctionne dans un cadre législatif français et européen basé sur les articles allant de R543-66 à R543- 72 du Code de l'Environnement, relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages, et la directive 94-62-CE du 20 décembre 1994 relative aux déchets et aux emballages.

 

 

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Selon l'article R543-67 du Code de l'environnement : "les détenteurs de déchets d'emballages mentionnés à l'article R.543-66 doivent :

  • Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R.543-71 ;
  • Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
  • Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R.541-49 à R.541-61 ».

 

La directive 94/62/CE, soumet tous les emballages à des exigences essentielles et fixe des objectifs chiffrés de valorisation.

 

Les exigences essentielles de la directive :

  • Prévention par réduction à la source ;
  • Réutilisation ;
  • Valorisation : 60% en poids des déchets d'emballages et notamment pour le recyclage, 55 % au minimum et 80 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux. Le recyclage des emballages plastiques ménagers, industriels et commerciaux doit atteindre 22,5% au 31 décembre 2008.
  • Teneurs limites en métaux lourds.

 

Enfin la loi n°2009-967 du Grenelle de l'environnement prévoit une réduction des déchets, partant en incinération ou en stockage, de 15% d'ici 2012. Elle fixe également un objectif de recyclage de 75% des déchets industriels banals.

 

Afin de répondre aux exigences juridiques, ECOFUT propose aux opérateurs/recycleurs membres une veille réglementaire. De plus, l'association développe des relations suivies avec les Pouvoirs Publics et Ministères sur les questions d'environnement, de réglementation, de valorisation, de transport...

 

 

Point sur la réglementation française

Tout détenteur final d'emballages industriels et commerciaux est tenu de les valoriser ou de les faire valoriser dans le respect de la législation.

 

 

La directive 94-62-CE du 20 décembre 1994 :
Les exigences essentielles des emballages, les objectifs chiffrés de valorisation.